L’enquête 2020 de la DGCCRF sur la conformité des allégations nutritionnelles et de santé accompagnant les compléments alimentaires vendus sur internet, a révélé un taux d’anomalie de 60 %. Cette enquête démontre donc qu’un nombre significatif de professionnels méconnait la réglementation applicable. Mais quelles sont alors les règles d’étiquetage applicables aux compléments alimentaires ? Qualétiq Conseil vous éclaire.
L’étiquetage des compléments alimentaires doit respecter les dispositions générales applicables aux denrées alimentaires, notamment le règlement (UE) n°1169/2011 dit INCO et différentes dispositions qui leur sont spécifiquement applicables définies par le décret n°2006-352. Ce texte est plus précis que la directive 2002/46/CE dont il est issu.
Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires commercialisées sous forme de doses, apportant des vitamines, des minéraux, des substances à but nutritionnel ou physiologique, des préparations de plantes ou des plantes, et dont le but est de compléter le régime alimentaire normal.
L’étiquetage des compléments alimentaires, la présentation et la publicité qui en est faite ne doivent pas attribuer à ces denrées des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés (décret n°2006-352, article 8). De même, l’étiquetage des compléments alimentaires, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne doivent porter aucune mention affirmant ou suggérant qu’un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général (décret n°2006-352, article 11).
Les allégations nutritionnelles et de santé présentes sur l’étiquetage doivent également être conformes aux dispositions du règlement (CE) n°1924/2006. L’emploi d’allégation nutritionnelle ou de santé ne figurant pas dans les listes des allégations autorisées ou en attente n’est pas possible. Pour utiliser une allégation nutritionnelle ou de santé qui ne figurerait pas dans ces listes, le professionnel doit suivre une procédure d’autorisation préalable et constituer un dossier de demande d’autorisation qui est soumis, en France, à la DGCCRF. Par ailleurs, conformément au règlement (CE) n°1924/2006, article 12, il est interdit de :
- laisser penser que s’abstenir de consommer le complément alimentaire pourrait être préjudiciable à la santé,
- faire référence au rythme ou à l’importance de la perte de poids,
- faire référence à des recommandations d’un médecin ou d’un professionnel de la santé déterminé et d’associations.
Les compléments alimentaires sont aussi soumis à une obligation de déclaration nutritionnelle dont les modalités sont différentes des autres denrées alimentaires et sont définies à l’article 12 du décret n°2006-352. Cette déclaration nutritionnelle comprend les quantités des nutriments, des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique présentes ou des plantes et préparations de plantes par portion journalière recommandée par le fabricant. Les informations relatives aux vitamines et minéraux sont également exprimées en pourcentage des valeurs nutritionnelles de référence.
Enfin, pour les compléments alimentaires certifiés biologiques, leur étiquetage doit en outre satisfaire aux exigences du règlement (UE) N°2018/848. Seuls les compléments alimentaires principalement d’origine agricole (plus de 50 % d’ingrédients d’origine agricole) peuvent comporter des termes faisant référence à la production biologique dans leur dénomination de vente ou sur leur face principale par exemple sous réserve que 95 % au moins des ingrédients agricoles soient certifiés biologiques. En dessous de 95 %, les termes « biologique » ou « bio » ne peuvent apparaître que dans la liste des ingrédients.
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