Publié au JORF du 30 juin 2022, le décret n° 2022/947 « encadre l’utilisation des dénominations désignant des produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées incorporant des protéines végétales ».
Ainsi, l’annexe du décret établit des listes de dénominations issues des codes des viandes, des produits de volaille ou de la charcuterie, ou encore des dénominations propres à la filière œuf, pour lesquelles des teneurs maximales en protéines végétales doivent être respectées.
À partir du 1er octobre 2022, les dénominations telles que « steak » ou « lardons » ne pourront plus être utilisées pour des produits d’origine végétale, ni pour des produits d’origine animale incorporant des protéines végétales au-delà des teneurs autorisées par le décret.
… Mais quelques semaines plus tard, ce décret a été suspendu par le Conseil d’État !
Sollicité par Protéines France, le juge des référés du Conseil d’État a reconnu l’impossibilité pour les fabricants de se conformer au décret d’ici le 1er octobre 2022. Le Conseil d’État a alors suspendu le décret.
Cette position du Conseil d’État fait écho à celle du Parlement européen, qui avait, en octobre 2020, rejeté un texte visant à interdire l’usage des termes d’origine animale pour les produits végétaux.