Un projet de décret est soumis à consultation au niveau de l’Union européenne, jusqu’au 25 juillet 2022.
Pris en application de l’article 35 de la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Loi AGEC), ce projet de décret prévoit la possibilité que la date de durabilité minimale (DDM) des denrées alimentaires puisse être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
Cette nouvelle mention pourrait figurer sur l’emballage de trois manières :
– par l’ajout des termes « Pour une dégustation optimale », avant l’indication de la DDM ; ce qui donnerait par exemple « Pour une dégustation optimale, à consommer de préférence avant fin avril 2023. » ;
– par l’apposition de la mention « Ce produit peut être consommé après cette date » ou de toute mention ayant le même sens pour le consommateur, dans le même champ visuel que la DDM ;
– ou par la combinaison de ces mentions.
Ces mentions pourront être apposées de façon volontaire par les opérateurs, « dans l’attente de l’aboutissement de la révision du règlement (UE) n°1169/2011 annoncée sur ce point », dès le lendemain de la publication du décret au Journal officiel (après la période de consultation).